Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
10h21
10
21
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
18h05
18
05
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
11h54
11
54
Un mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement responsable que s’il est doté de discernement et, le cas échéant, son degré de responsabilité et la mesure de la réponse p...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
10h37
10
37
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du t...
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
10h06
10
06
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
18h45
18
45
Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse de...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
16h34
16
34
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des préci...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
16h40
16
40
Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
15h40
15
40
Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc interv...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
15h10
15
10
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudées que des majeurs r...
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
13h07
13
07
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance ren...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
15h41
15
41
Le 10 mars 2021, le Parlement européen adopte une résolution « contenant des recommandations […] sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises »...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
10h59
10
59
La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent s’affranchir de l’obligation de cotisation à cet organisme et ainsi de pouvoir quitter la Sécurité sociale...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
11h21
11
21
En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié peut estimer que les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture so...
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
08h27
08
27
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procéd...
Publié le :
05/04/2021
05
avril
avr.
04
2021
10h18
10
18
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les...
Publié le :
05/04/2021
05
avril
avr.
04
2021
08h24
08
24
Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
16h03
16
03
L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement aucune limite, la question cruciale de la qualification se révèle bien souvent délicate. En l’espèce, un individu se ren...
