Publié le :
02/03/2021
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Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls...
Publié le :
02/03/2021
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08h00
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Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entreprise...
Publié le :
01/03/2021
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09h51
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Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...
Publié le :
25/02/2021
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Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...
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25/02/2021
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15h12
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Plusieurs communes du Nord, comme le Vieux-Mesnil, Hélesmes, ou Sebourg, ont expérimenté les feux « intelligents »...
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25/02/2021
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Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il exist...
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23/02/2021
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Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
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23/02/2021
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L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés...
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23/02/2021
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08h12
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L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...
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18/02/2021
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Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
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18/02/2021
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En 2020, 2 550 personnes sont décédées des suites d’un accident de la route en France métropolitaine, contre 3 244 en 2019. Cette diminution s’explique en grande partie par la mise en place de mesu...
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18/02/2021
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Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas re...
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17/02/2021
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15h02
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Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de...
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17/02/2021
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En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis...
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16/02/2021
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14h22
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Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui aurai...
Publié le :
16/02/2021
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09h09
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La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs...
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11/02/2021
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18h57
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Chaque jour, je vois défiler devant mon bureau des familles endeuillées à la suite d’accidents de la circulation et bien souvent révoltées par le comportement du responsable, marqué par une accumul...
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11/02/2021
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La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisible la question du traitement de l'inceste en matière de droit pénal...
