Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
10h59
10
59
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en c...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
17h35
17
35
L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché une violente polémique. Une partie de l’opinion comprend cette décision comme signifiant que prendre des stupéfiants ser...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
15h35
15
35
Un décret du 6 avril met en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports et répond à l'un des objectifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre ...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
16h15
16
15
Un homme de 53 ans, inconnu des services de police, est soupçonné d’avoir organisé une vaste opération de blanchiment d’argent...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
15h33
15
33
L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’â...
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
09h36
09
36
Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de re...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
10h56
10
56
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
08h46
08
46
Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le premier alinéa de l’arti...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
14h59
14
59
Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2021, c’est-à-dire pendant la période de crise sanitaire liée au Covid...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
10h21
10
21
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
18h05
18
05
Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absente de manière prolongée pour maladie et son remplacement définitif est raisonnable eu égard aux démarches immédiatement...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
11h54
11
54
Un mineur qui a commis une infraction ne peut en être tenu pour pénalement responsable que s’il est doté de discernement et, le cas échéant, son degré de responsabilité et la mesure de la réponse p...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
10h37
10
37
Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du t...
Publié le :
19/04/2021
19
avril
avr.
04
2021
10h06
10
06
Interrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé le maintien des règles actuelles de l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de mai, en raison du...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
18h45
18
45
Si la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles, elle peut, en cas de survalorisation frauduleuse de...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
16h34
16
34
Le BOSS a été mis en ligne le 8 mars 2021. Comme cela avait été annoncé, il reprend pour l’essentiel la doctrine existante mais il comporte sur certains points des changements notables ou des préci...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
16h40
16
40
Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
15h40
15
40
Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son absence perturbe l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Le licenciement et l’embauche doivent donc interv...
