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Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 09h52 09 52
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susce...

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 18h59 18 59
La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur...
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