SANGUINETTI - FERRARO CLERC - AUGIER

Services

RDV en ligne

Espace client

Paiement en ligne

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Diaporama

Actualités

en savoir plus
Vous êtes ici :

Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 18h16 18 16
Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est possible de mettre en œuvre une mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du Code de procédure pénale dans le cad...

Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 14h14 14 14
Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...

Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020 17h30 17 30
Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
Tout savoir sur les indemnités qui vous sont dues lorsque vous quittez votre employeur, selon le mode de rupture : démission, rupture conventionnelle, les différentes sortes de licenciement, retrai...

Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 13h44 13 44
Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie e...

La prise illégale d'intérêts

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 08h20 08 20
La prise illégale d'intérêts
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation...

Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 16h34 16 34
Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un support d’expression de la pensée se distingue de son utilisation constitutive du délit d’usage de faux et, le cas échéant, d...

Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 10h20 10 20
Reconfinement : nouvelles attestations de déplacement
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent disposer d’un justificatif...

L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 13h53 13 53
L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le juge doit rechercher si l'âge allégué par l'intéressé est vraisemblable...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 18h51 18 51
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures pour les particuliers
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service...

Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 09h52 09 52
Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susce...

Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 18h59 18 59
Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur...
<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK