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11/03/2021
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Depuis fin décembre, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le modèle de la CJIP anticorruption, en cas d’infraction environnementale. Nous avons interro...
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10/03/2021
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Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la ma...
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10/03/2021
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Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité...
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10/03/2021
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Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont décidé d’arrêter de distribuer des tickets restaurants à leurs salariés...
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10/03/2021
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La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis simple. Les trois hommes étaient pou...
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09/03/2021
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18h10
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La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel d...
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04/03/2021
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Anicet Mbida nous livre chaque matin ce qui se fait de mieux en matière d'innovation. Aujourd'hui, gros plan sur plusieurs nouveautés qui arrivent sur les nouvelles motos. Des technologies, que l'o...
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04/03/2021
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La CEDH n’impose pas une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet. Pour autant, en fonction des cas particuliers, le refus de l’administration de laiss...
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03/03/2021
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En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeu...
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02/03/2021
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Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls...
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02/03/2021
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Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entreprise...
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01/03/2021
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Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...
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25/02/2021
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Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...
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25/02/2021
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Plusieurs communes du Nord, comme le Vieux-Mesnil, Hélesmes, ou Sebourg, ont expérimenté les feux « intelligents »...
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Dans un arrêt du 9 février 2021, la Cour de cassation vient rappeler que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales d’une détention provisoire sont réunies et qu’il exist...
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23/02/2021
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Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
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L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés...
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L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...
