Publié le :
10/03/2022
10
mars
mars
03
2022
09h32
09
32
Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble me...
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
08h42
08
42
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
13h15
13
15
D’après une recherche pluridisciplinaire sur la prostitution des mineurs en France (PROMIFRANCE) réalisée par une équipe du Centre de Victimologie pour Mineurs (CVM), le constat des acteurs institu...
Publié le :
08/03/2022
08
mars
mars
03
2022
09h24
09
24
La demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part, c'est postérieurement à l'expiration de la période de protection que l'employeur a eu une exacte connaissance des faits...
Publié le :
03/03/2022
03
mars
mars
03
2022
11h19
11
19
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus succe...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
12h48
12
48
Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était néces...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
12h19
12
19
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les m...
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
12h10
12
10
En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et...
Publié le :
01/03/2022
01
mars
mars
03
2022
15h55
15
55
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu...
Publié le :
28/02/2022
28
février
févr.
02
2022
18h28
18
28
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la loi du 2 aout 2021, qui plus est dans son article introductif, redéfinit de manière a priori sensible mais, en fait, fonda...
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
13h37
13
37
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insèr...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
17h38
17
38
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égal...
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
15h58
15
58
Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions....
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
15h23
15
23
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les sal...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
16h18
16
18
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence profe...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
14h22
14
22
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru...
Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
13h25
13
25
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la p...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
17h17
17
17
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer...
