Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
08h19
08
19
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes...
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
10h22
10
22
En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf disposi...
Publié le :
29/09/2022
29
septembre
sept.
09
2022
07h15
07
15
L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société hol...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
18h37
18
37
Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, r...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
11h48
11
48
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
09h12
09
12
Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permetta...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
18h15
18
15
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au pénal pour les délits de faux et présentation de compt...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
13h49
13
49
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection....
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
11h53
11
53
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie,...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
14h43
14
43
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, que...
Publié le :
19/09/2022
19
septembre
sept.
09
2022
11h01
11
01
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de rembours...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
09h57
09
57
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
14h19
14
19
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
14h42
14
42
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise … Les enseignements à retenir...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
13h29
13
29
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
09h37
09
37
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à c...
Publié le :
05/09/2022
05
septembre
sept.
09
2022
15h56
15
56
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RTT par l’entreprise. Le dispositif fait partie de l...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
16h45
16
45
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur l'imposition de fonds issus d'un trafic de drogue, retrouvés au domicile d'un contribuable (Conseil d'Etat, 22 juillet 2022, n°454050).
