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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 15h23 15 23
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois socié...

Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 13h11 13 11
Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en a été reconnue dirigeant de fait car toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et elle donnait des in...

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 11h43 11 43
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 17h39 17 39
Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter...

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 13h55 13 55
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de préventio...

Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022 09h17 09 17
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’...

Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 16h24 16 24
Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des recherches en sources ouvertes. Une méthode qui peut se révéler fructueuse pour étayer des investigations...

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 14h19 14 19
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part bell...

Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022 09h38 09 38
Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le Tribunal pénal fédéral suisse de Bellinzone, vendredi, des chefs d’« escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance e...

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 18h32 18 32
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cas...

Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux

Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022 18h21 18 21
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désast...

Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 16h48 16 48
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données in...

Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 12h28 12 28
Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation...

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 11h23 11 23
Modulation de la contribution d’assurance chômage
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022 09h37 09 37
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entrep...

Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 17h59 17 59
Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fiscale contre McDonald's, le système d'évasion et de fraude géant du burger a été rattrapé par la justice française.

Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 14h49 14 49
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans...

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 11h32 11 32
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du...
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