Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
13h42
13
42
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de rec...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
13h41
13
41
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en eff...
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
12h56
12
56
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de tr...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
08h35
08
35
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
09h04
09
04
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monét...
Publié le :
07/11/2022
07
novembre
nov.
11
2022
11h25
11
25
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travai...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
16h11
16
11
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des article...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
12h34
12
34
Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International fait état d’un recul général en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers...
Publié le :
03/11/2022
03
novembre
nov.
11
2022
11h02
11
02
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
12h35
12
35
Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes...
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
17h25
17
25
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heure...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
18h32
18
32
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduct...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
10h12
10
12
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalifica...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
10h06
10
06
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
10h26
10
26
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’of...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
07h31
07
31
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
15h50
15
50
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
14h12
14
12
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'ori...
