Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
18h28
18
28
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2...
Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
08h15
08
15
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lor...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
15h29
15
29
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée en France et en Eur...
Publié le :
11/10/2024
11
octobre
oct.
10
2024
13h52
13
52
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
18h54
18
54
En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article L.450-4 du Code de commerce, avaient été pratiquées dans les...
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
11h53
11
53
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures...
Publié le :
30/09/2024
30
septembre
sept.
09
2024
10h12
10
12
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné l...
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
17h00
17
00
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolue...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
15h16
15
16
Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 113 de la loi de finances pour 2024 (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 113) a créé un délit autonome de mis...
Publié le :
23/09/2024
23
septembre
sept.
09
2024
16h38
16
38
Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un solde de tout compte. Notre fiche pratique vous décrit les différentes étapes vous sont proposées à l’aide d’un exemple...
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
08h43
08
43
Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, qui a procuré à...
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
08h54
08
54
Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffec...
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
09h10
09
10
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celu...
Publié le :
09/09/2024
09
septembre
sept.
09
2024
12h04
12
04
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant une contre-visite mé...
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
09h52
09
52
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, l...
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
10h48
10
48
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Ainsi, une per...
Publié le :
20/08/2024
20
août
août
08
2024
18h07
18
07
Selon l’article L.413-9 du Code de la justice pénale des mineurs, lorsque le mineur, placé en garde à vue, n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut être établie par ses représ...
Publié le :
19/08/2024
19
août
août
08
2024
08h45
08
45
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
