Publié le :
01/03/2024
01
mars
mars
03
2024
12h10
12
10
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et d...
Publié le :
23/02/2024
23
février
févr.
02
2024
14h57
14
57
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et d...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
17h20
17
20
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
09h23
09
23
Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations produites par l'employeur...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
16h17
16
17
Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’év...
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
09h19
09
19
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
13h11
13
11
Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué. Entreprendre.Service-Public.fr vous récapitule ces divers changements...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h23
08
23
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition...
Publié le :
29/01/2024
29
janvier
janv.
01
2024
13h12
13
12
Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actualité vous les présente, mettant en avant les modifications intervenues à...
Publié le :
22/01/2024
22
janvier
janv.
01
2024
15h44
15
44
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en c...
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
16h47
16
47
En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tiré...
Publié le :
15/01/2024
15
janvier
janv.
01
2024
12h18
12
18
Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pour les rémunérations des salariés dues à compter du 1er janvier 2024...
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
09h01
09
01
Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité...
Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
14h32
14
32
Pour la première fois depuis 2017, le taux de la cotisation AGS augmente. A compter du 1er janvier 2024, celui-ci sera porté à 0,20 %...
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
14h19
14
19
Dans une décision du 21 novembre 2023, la Cour de cassation affirme sur le fondement de l’article 60-1 du Code de procédure pénale, que le recueil des enregistrements provenant du plan de vidéoprot...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
12h38
12
38
La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre de personnes ou par le grand public. Il s’agit d’une allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considér...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
16h51
16
51
Dans un arrêt daté du 21 novembre 2023, la Chambre criminelle énonce qu’il se déduit de l’article 148-1, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, qu’en cas de pourvoi, la juridiction qui a conn...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
10h44
10
44
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
