Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
16h01
16
01
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (OFMIN) a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...
Publié le :
04/09/2023
04
septembre
sept.
09
2023
12h21
12
21
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d’achat bénéficient,...
Publié le :
01/09/2023
01
septembre
sept.
09
2023
16h22
16
22
Un tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces...
Publié le :
28/08/2023
28
août
août
08
2023
11h42
11
42
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 2023. Un décret du 20-7-2023 a précisé les modalités de transmission aux...
Publié le :
25/08/2023
25
août
août
08
2023
13h36
13
36
Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesq...
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
09h02
09
02
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle...
Publié le :
21/08/2023
21
août
août
08
2023
10h29
10
29
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le site net-entreprise rép...
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
08h28
08
28
Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant l...
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
08h24
08
24
Des améliorations sont à prévoir dans l’Éducation nationale pour mieux traiter les questions de harcèlement car les dispositifs de lutte contre ce phénomène ne sont « pas encore suffisamment connus...
Publié le :
04/08/2023
04
août
août
08
2023
13h32
13
32
Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet 2023, un détenu réclamait sa mise en liberté, soutenant qu'il était en détention arbitraire, au motif que la chambre de...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
18h56
18
56
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au...
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
14h35
14
35
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à la publication récente d’un décret, le su...
Publié le :
28/07/2023
28
juillet
juil.
07
2023
12h31
12
31
Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
16h51
16
51
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances...
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
08h46
08
46
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de cons...
Publié le :
17/07/2023
17
juillet
juil.
07
2023
08h42
08
42
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
15h06
15
06
Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée. L’accusé a interjeté appel de cette décisi...
Publié le :
10/07/2023
10
juillet
juil.
07
2023
15h06
15
06
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
