QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
Publié le :
11/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit... Lire la suite
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Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit pénal / Procédure pénaleLes escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénalDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr