Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le :
01/07/2024
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En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »... Lire la suite
Historique
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com