QPC : demande de relèvement d'une peine et double degré de juridiction
Publié le :
28/07/2023
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Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa réda...Source : www.actu-juridique.fr