Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le :
12/01/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitre poursuivi coupable d’escroquerie à la sentence arbitrale et l’a condamné à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesL'administration fiscale peut désormais intervenir suite à la conclusion d'un...Source : tribuca.net
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Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDepuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux,...Source : www.lexplicite.fr